Conditions générales de vente et de location

GLOSSAIRE

“Le Locataire” désigne la personne physique ou morale ayant réservé une location à la société CAP RIDER et/ou le preneur mentionné sur le contrat de location.

“Le Loueur” désigne la société CAP RIDER, « CAP Rider », dont la raison sociale figure le contrat de location.

“Le Véhicule” – désigne un Véhicule (Moto MTL , MTT1, MTT2, Quad/Buggy QM ou Remorque REM, SREM) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location (“Contrat de Location”) établi entre le loueur et le locataire.

OBJET

Le Loueur, donne en location au Locataire, le véhicule, selon la description du présent document. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les prescriptions du constructeur, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué (Annexé au contrat de location) qui est remis au Locataire en début de location. Le Locataire effectuera avec le loueur un examen contradictoire détaillé de l’état du véhicule, dont le résultat sera consigné sur une fiche d’inventaire (annexée au contrat de location signé par les 2 parties). En cas de non examen préalable à la location il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

En cas de panne du véhicule loué non imputable au Locataire, un véhicule de remplacement sera proposé au Locataire dans la limite des véhicules disponibles. Le locataire pourra prétendre à un remboursement total de sa réservation dans le cas où un véhicule réservé ne serait pas disponible du fait du non-retour, de panne, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté du loueur. D’autre part, aucun recours en vue d’obtenir des indemnités pour interruption de service du fait d’accident ou panne survenu du fait du locataire ne sera admis.

Le Locataire loue un véhicule en bon état de marche, il est donc de sa responsabilité de ramener le véhicule à son point de départ. Toutefois, le Locataire peut bénéficier d’une assistance du loueur en cas de casse du véhicule, d’accident ou d’incident pour rapatrier le véhicule au point de départ. 

L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérents au véhicule, lié à un problème mécanique ne découlant pas d’une mauvaise utilisation ou à un défaut de fabrication. Hors ces cas de prise en charge, les problèmes dus à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts. Dans ce cas, le Locataire en supportera le coût fixé forfaitairement à 180 euros TTC par intervention.

2 – LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

2.1. Conditions de location d’un Véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et doit remplir les conditions ci-dessous :

– Âge minimum requis du Locataire :  24 ans ; Age maximum 75 ans, le loueur se réserve le droit d’exiger un certificat médical attestant de l’aptitude au client à la conduite du véhicule loué. 

– Expérience requise : Un permis en adéquation avec le véhicule loué (A/A2 pour la moto, B pour les quads et buggys)

– Catégorie de Véhicule : le Client est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire. 

Le locataire et les autres conducteurs  ci  désignés dans le contrat de location n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule, de plus, ils certifient être habilités à utiliser le véhicule loué et connaître les règles de sécurité liées à son utilisation.

Le Locataire s’engage à ne pas pratiquer le transport de passagers à titre onéreux ni à sous louer le véhicule, sous peine de s’exposer à des poursuites pénales.

Documents à fournir pour louer un Véhicule :

Un permis de conduire reconnu par CAP RIDER (voir liste ci-dessous), une carte d’identité ou un passeport en cours de validité, une carte de paiement (type visa, mastercard ) au nom du conducteur principal et un chèque du nom du locataire de 1000 euros TTC pour le dépôt de garantie.

Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par CAP RIDER :

  • Les permis dont la date de validité est expirée
  • Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur
  • Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire
  • Les demandes de duplicata
  • La photocopie du permis de conduire
  • Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’ EEE quand ils ne sont pas présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis international.
  • Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’ EEE quand ils sont présentés par des français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an.
  • Les permis internationaux seuls
  • Cartes de paiement dit de “débit” type Electron ou Maestro
  • Les chèques d’un nom différent de celui du locataire 

2.2. Les responsabilités du Client

2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant à la commande ou au plus tard à la mise à disposition du véhicule, à indemniser le Loueur de toutes les amendes et frais légalement à sa charge, résultants d’infractions au Code de la Route que ce dernier a supporté.

Dans le cas de la location d’un véhicule à deux, trois, ou quatre roues de type moto ou quad, le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi que la tenue minimum obligatoire. En cas d’accident avec une tenue inadaptée, l’assurance souscrite par CAP RIDER pourra annuler toutes garanties et indemnités. 

CAP RIDER se réserve le droit de non mise à disposition du véhicule et sans être redevable d’aucune indemnité dans le cas où Le Locataire et ses passagers se présentent sans l’équipement minimum obligatoire ou avec une tenue inadaptée, ou se révèlent être en incapacité manifeste de conduire le véhicule loué.

Pour rappel, pour les locations de Quads/Moto l’équipement obligatoire pilote et passager comprend casque et gants homologués (disponible à la location en agence suivant stock et tailles disponibles). 

Le locataire et ses passagers en complément de la réglementation s’engagent à user du véhicule dans une tenue adaptée : Chaussures fermées quel que soit le véhicule loué, et en plus pour les Quads/Motos, vêtements à manches longues et pantalon.    

Le Client s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

Le Client s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination.

La société CAP RIDER tient à rappeler que la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, est interdite par l’article L. 362-1 du code de l’environnement.

Pour les véhicules qui en sont équipés, le locataire s’engage à utiliser l’antivol de direction dès lors qu’il n’a plus le véhicule en surveillance visuelle.

Dans le cas contraire, le locataire ne sera pas couvert par la garantie en cas de vol et sera ainsi redevable de la valeur du véhicule au moment du vol.

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès lors responsable.

Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans le dit Véhicule, en dehors des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivol sont bien en place en quittant le Véhicule.

En cas de perte des clefs, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule.

Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le client doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.

Tous les véhicules sont assurés TOUT RISQUES mais certaines dégradations ne sont jamais couvertes et notamment : les dégâts causés aux pneumatiques, les vols ou perte d’accessoires tels que, casques, tendeurs, antivols, pompes, trousse à outils, batteries, antiparasites, top case, ainsi que les dégâts sur les châssis, moteur boite pont carrosserie, provoqués par le raclement lors de passage dans des chemins dos d’ânes, trottoirs, le vol ou la perte des bagages, objets, vêtements ou valeurs quelconques personnels du client. 

La responsabilité du client est totale, les montants de remises en état et franchises stipulées en pages 5-6 seront facturées ou retenues sur le dépôt de garanties. 

En cas d’accident avec ou sans tiers, la responsabilité du locataire reste entière, ceci en conformité avec les termes des articles 1150 et 1152 du code civil.

En cas d’accident :

En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés ou si les dégâts ne permettent plus le déplacement du véhicule et entravent la circulation. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans l’heure qui suit le sinistre. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.

Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.

Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite du montant de la franchise, suivant devis de la part d’un concessionnaire ou d’un fournisseur spécialisé, et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’immobilisation du véhicule, le montant intégral de la location prévue au contrat reste dû au Loueur.

En cas de destruction du véhicule, le dépôt de garantie sera acquis au Loueur.

En cas de vol ou d’effraction du véhicule :

A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure.

En cas de vol, le coût de la franchise sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2.

En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la franchise, sur chiffrage du concessionnaire ou d’un fournisseur spécialisé, et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux autorités compétentes sur leur demande.

En cas vol du véhicule, le dépôt de garantie sera acquis au Loueur.

Modalités du dépôt de garantie et de la franchise

Dépôt de garantie :

Il est destiné à couvrir les préjudices qui pourraient être subi par le Loueur du fait de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du locataire, d’un vol de véhicule, de tout dommages non couverts par l’assurance, du non-respect des présentes conditions générales et du dépassement des limites précisées sur le contrat de location (Dépassement du forfait kilométrique, restitution sans le plein de carburant dans le cas d’une location moto).   

En cas de vol/destruction du véhicule, le dépôt de garantie sera acquis au Loueur. 

Le montant du dépôt de garantie est fixé à 1000 euros TTC, celui-ci sera remis sous forme d’un chèque du nom du Locataire au Loueur à la signature du contrat de location. Tout où partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le véhicule et/ou ses accessoires (suivant le tarif en vigueur des pièces et accessoires) et sera conservé en intégralité en cas de non restitution du véhicule.

Franchise : C’est le montant restant à votre charge lors d’un dommage couvert par l’assurance.

Montant des franchises et barème dépôt de garantie : 

Barème de retenue sur cautionPrix en EurosCout des franchises : Prix en Euros
Dégradation/perte/volSmartphone150Vol1000
Dégradation/perte/volGPS250Accident conduisant à la destruction du véhicule.1000
Dégradation/perte/volCasque70
Dégradation/perte/volGants30Tout autre accident 350
Dégradation/perte/volBagagerie150Incendie350
Crevaison Pneu120Forces de la nature350
Tous autres dommagesVéhiculePlafonné à 1000 (Cas par cas)Remorquage100
Assistance suite à mauvaise utilisation50

Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 2 mois.

En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse encaisser le chèque de dépôt de garantie au titre des frais complémentaires.

3 – ASSURANCE et GARANTIES

Les détails et limites des garanties qui suivent sont celles qui correspondent au contrat entre CAP RIDER et son assureur. Contactez-nous pour plus de détails.

3.1. Assurance TOUT RISQUE 

Celle-ci comprend :

-Responsabilité civile : dommages causés aux tiers par le véhicule (dommages corporels illimités, dommages matériels jusqu’à 100 000 euros)

-Equipement conducteur (plafond de 1000 euros) 

-Garanties corporelles du conducteur (plafond 80 000 euros)

-Dommages tous accidents 

3.2 Cas d’exclusion de garantie :

-Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une drogue, sous l’effet de substances narcotiques ou médicamenteuses pouvant altérer les réflexes indispensables à la conduite ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules.

Tout dommage lié à un usage anormal.

Seront considérés comme usage anormal les cas suivants : 

– Le remorquage ou la traction de tout objet

– La conduite du véhicule par des conducteurs autres que ceux dont le nom figure au contrat ou n’ayant pas l’âge requis ou dont le permis de conduire est en situation d’invalidité.  

– La participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite

– Les dommages de faits intentionnels

– Le transport de matières inflammables, explosives, comburantes ou chimiques

– Toute utilisation pour laquelle le véhicule loué n’est pas prévue.

La garantie vol est accordée à la condition que les véhicules assurés soient systématiquement protégés par l’antivol de direction et un système d’antivol supplémentaire prescrit par l’AMDM et bénéficiant de la double certification NF / FFMC. Ce dernier est systématiquement fourni avec le véhicule.

Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit à la garantie vol.

Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du locataire vis-à-vis du loueur sera déterminée : 

-Soit par une expertise soit à l’appréciation du loueur après exploitation des systèmes de surveillance embarqués sur le véhicule ou au maximum en fonction des dommages et du véhicule concerné. 

4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VÉHICULE

4.1 Durée de la Location :

La durée de la location est entendue entre le locataire et le loueur et est notée sur le contrat de location. La durée de location pour les véhicules de type quad ou buggy ne pourra aller au-delà de la demi-journée. 

Concernant la date et heure de retour du véhicule, le Locataire bénéficie d’une tolérance de 15 minutes, au-delà de laquelle une durée supplémentaire égale à la durée de location sera facturée. Au-delà d’une demi-journée de retard, chaque journée supplémentaire de retard sera facturée à 200% du tarif journalier, au titre d’indemnités de retard et de non-respect du contrat. 

En cas de non-présentation à l’heure de rendez-vous pour la mise à disposition du véhicule, le coût de location sera dû. Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de retard à l’heure du rendez-vous de mise à disposition du véhicule.

Sauf cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard.

Durée et date de location seront celles pour lesquelles le Locataire a souscrit au moment de la réservation. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée souscrite, il doit impérativement avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Loueur. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le client.                   

En cas de modification :

– Si le locataire souhaite écourter la durée de la prestation prévue initialement, les barèmes du paragraphe 6.1 seront appliqués sur le cout de la location. 

-La prolongation de la durée de la prestation prévue initialement est possible sans aucun surcoût mais uniquement dans la limite de disponibilité des véhicules. 

Les annulations et les modifications se font par email après confirmation de CAP RIDER uniquement, ou physiquement au point de départ.

4.2 Restitution du véhicule :

La restitution du véhicule doit se faire à l’endroit prévu et aux dates et heures prévues au Contrat de Location sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. En cas d’empêchement, le Locataire doit informer le Loueur, par tout moyen et dans les plus brefs délais.

La location se termine par la restitution du Véhicule et de ses accessoires, de ses clefs et de ses papiers à la personne représentant le loueur.

Dans tous les cas, le Locataire demeure gardien du véhicule et donc responsable des infractions au Code de la Route et des dégradations causées au véhicule, jusqu’à ce que les clefs soient restituées et qu’un constat contradictoire sur l’état du véhicule soit établi. Tout refus de réaliser le constat contradictoire dans les conditions convenues, entraîne acceptation par le Locataire de la facturation d’éventuelles dégradations constatées en son absence.

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de Location pourra être résilié de plein droit par le Loueur dès que ce dernier en sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire sans préjudice des droits et intérêts du Loueur.

En cas de vol, le Contrat de Location est résilié dès transmission au Loueur des clefs, si cette transmission est possible et / ou à compter du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.

5 – TARIFS ET PAIEMENT

5.1 Tarifs et paiement :

-Les Tarifs en vigueur des prestations de location et des accessoires proposés en option sont affichés sur le site www.cap-rider.fr ainsi qu’en agence.

Le Locataire accepte l’encaissement de son chèque de dépôt de garantie en cas de frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement ou le vol du Véhicule loué ou de l’application de franchise dans le cadre de l’assurance souscrite par le Loueur. Il sera informé à l’avance des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contrat de Location.

-Dans le cadre des locations de motos, le véhicule est mis à disposition avec le plein de carburant et devra être restitué avec le plein de carburant. Un justificatif de remise à niveau (ticket de caisse) sera exigé par le loueur au moment de la restitution du véhicule. Le loueur procèdera au contrôle du niveau de carburant et facturera (ou conservera sur le dépôt de garantie) la différence à hauteur de 2.20 euros le litre manquant.

Dans le cadre des locations Buggy/Quad, le véhicule est mis à disposition avec une quantité de carburant suffisante pour satisfaire au forfait souscrit dans des conditions normales d’utilisation. En aucun cas le Locataire n’est autorisé à réaliser un complément de carburant.    

6 – ANNULATION DE LA RÉSERVATION

6.1 Annulation de la part du client

Le Locataire dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation.

Au-delà, le Locataire pourra annuler sa réservation de plein droit.

Dans ce cas, un montant de la réservation sera conservé suivant le barème ci-dessous :

  • Demande à plus de 7 jours avant la date : Pas de frais d’annulation
  • Entre 7 et 2 jours avant la date : 15% du montant total de votre réservation
  • La veille : 50% du montant total de votre réservation
  • Le jour même : 100% du montant total de votre réservation

CAP RIDER se réserve le droit d’annuler une prestation de location le jour même si la météo est défavorable à la conduite du véhicule et présente des risques pour le locataire et indemnisera le locataire à 100%  sous la forme d’un bon d’achat pour reporter sa prestation.

Les réservations peuvent être annulées directement par le client en appelant ou par email à contact@cap-rider.fr ou via la page Facebook CapRider50.

Le Locataire peut également adresser son annulation à CAP RIDER, par courrier en précisant son identité ou numéro de réservation.

Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.

Le Locataire doit s’assurer avant de prendre son véhicule qu’il a bien reçu une confirmation par Email ou contacter un de nos conseillers via la page Facebook ou par email.

CAP RIDER se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles du client (adresse email, téléphone etc….).

Siège social : CAP RIDER 5 RTE DE LA SEROTERIE – 50460 La Hague

Agence : CAP RIDER La Coquerie Rue d’Urville 50440 La Hague 

E-mail : contact@cap-rider.fr

Page Facebook : www.facebook.com/CapRider50 

6.2 Indisponibilité des véhicules

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de CAP RIDER (par exemple: véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par CAP RIDER etc…). Le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.

Dans ce cas, CAP RIDER proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte de CAP RIDER soit disponible.

Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui de celui réservé.

Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de la somme versée à la réservation, ou de reporter la location.

7– RÈGLES ÉLÉMENTAIRES

Le client s’engage à respecter les conditions générales de location du loueur.

Toutefois CAP RIDER impose certaines règles élémentaires :

  • A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés par le contrat sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.
  • A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
  • Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires.
  • A utiliser le véhicule en bon père de famille, dans le respect de la mécanique et conformément aux instructions données par le Loueur à la mise à disposition du véhicule.

08 – DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par le client et nécessaires pour la bonne exécution du contrat de location, pourront faire l’objet de traitements autorisés en vue d’opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques. 

Ces informations sont destinées à CAP RIDER. Toutefois CAP RIDER pourra être amené à communiquer les informations personnelles des clients à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale.

Les clients CAP RIDER peuvent s’y opposer, exercer leur droit d’accès et de rectification, en écrivant, par mail, à : contact@cap-rider.fr                                                                    Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.

09 – ZONE DE CIRCULATION

Avec un véhicule de type Buggy, Quad, le locataire est autorisé à circuler avec le véhicule loué dans la limite exclusive du département de la Manche (50). 

Avec un véhicule de type Moto, le locataire est autorisé à circuler exclusivement en France métropolitaine.

CAP Rider rappel au client que tous les véhicules sont tracés par un système GPS.  

11- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de Cherbourg (50 Manche).

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